457. L’articulation du nouveau statut d’entrepreneur individuel avec le droit patrimonial de la famille semble avoir peu préoccupé le législateur. Trois textes seulement y font référence. L’article L. 526-26 tout d’abord, en disposant de manière lacunaire que « la présente section s’entend sans préjudice des pouvoirs reconnus aux époux pour administrer leurs biens communs et en disposer ». L’article L. 526-27 ensuite, en envisageant la transmission à titre gratuit de son patrimoine professionnel par l’entrepreneur individuel. L’article L. 526-29 enfin, en écartant l’application de l’article 815-14 du Code civil au transfert du patrimoine professionnel. Est-ce à dire que le nouveau statut d’entrepreneur individuel est sans incidence sur le droit patrimonial de la famille ? Assurément non. L’étude de la question de l’entrepreneur individuel lorsqu’il est en couple (section 1) et celle de la transmission à titre gratuit de son patrimoine (section 2) montrent qu’au contraire, les difficultés à venir sont nombreuses.
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