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La réforme du statut de l'entrepreneur individuel

13 déc. 2022

Chapitre 3 - La sécurisation des parcours professionnels des travailleurs indépendants

13 déc. 2022

La réforme du statut de l'entrepreneur individuel

  • Réf : Hamelin J.-F., Jullian N., Lebel C., Navarro J.-L., Mortier R., Laurent J., Vabres R., Tisseyre S., Bézert A., Aumeran X., Kilgus N., Serandour I., Lafaurie K., Guégan E., Watrin L. et Normand-Caillère S., La réforme du statut de l'entrepreneur individuel, déc. 2022, LGDJ, 9782275119946 Copier la référence
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523. Ambition consensuelle. – Sécuriser les parcours et transitions professionnelles des travailleurs indépendants : tel est l’un des objectifs poursuivis par la loi en faveur de l’activité professionnelle indépendante et l’intitulé de la deuxième section du troisième chapitre du texte. Les deux articles figurant dans cette section retiennent l’attention, en ce que l’article 9 est relatif aux allocations d’assurance chômage du travailleur indépendant et l’article 10 concerne ses droits en matière de formation professionnelle. Il s’agit là de deux champs, le chômage et la formation professionnelle, au cœur de la logique de sécurisation des parcours professionnels prônée par le législateur français, mais aussi les politiques européennes, les organisations syndicales et patronales, et en réalité tout un chacun, tant l’ambition est unanimement partagée 1069.

524. La promotion d’une sécurisation des parcours et transitions professionnels – les deux notions sont un peu redondantes – est consensuelle, dès lors que chacun, dans sa vie professionnelle, préfère être sécurisé. L’insécurité professionnelle ne fait guère recette. L’objectif poursuivi depuis près de vingt ans répond à une mobilité professionnelle croissante de l’individu, source de risques pour lui et sa famille 1070. En réaction, il s’agit de construire un ensemble de dispositifs visant