41. L’entrée en vigueur de la réforme. – La réforme liée à la loi du 14 février 2022 est déjà applicable, s’agissant de ses principales dispositions – application du nouveau statut et droit des procédures collectives –. En effet, ainsi que l’énonce l’article 19 de la loi, celle-ci entre en vigueur trois mois après la publication du texte, laquelle a eu lieu au journal officiel du 15 février 2022 73.
Article 19 de la loi du 14 février 2022
« I. – Les articles 1er à 5 entrent en vigueur à l’expiration d’un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi.
Les articles L. 526-22 à L. 526-31 du code de commerce s’appliquent aux créances nées après l’entrée en vigueur des articles 1er à 5 de la présente loi.
L’article 5 n’est pas applicable aux procédures en cours au jour de son entrée en vigueur.
Le 3° du I de l’article 6 entre en vigueur à l’expiration d’un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi ... ».
42. La naissance du patrimoine. – Si ce n’est par déclaration, de quoi procède cette naissance ? L’article L. 526-23 du Code de commerce, créé par l’article 1er de la loi du 14 février 2022, offre des réponses articulées autour de l’immatriculation. Plusieurs hypothèses sont à distinguer.