383. Ouverture initiale et extension. – Comme l’EIRL, l’entrepreneur individuel est une personne juridique à la tête de deux patrimoines. Le système de traitement de ses difficultés qui a été mis en place pour l’entrepreneur individuel, nouveau régime, n’est pourtant pas le même que celui retenu pour l’EIRL. Des différences substantielles sont à constater à propos de l’ouverture initiale (A), tandis que l’extension de procédure par réunion des patrimoines 663 repose sur les mêmes bases (B).
384. Spécificités procédurales. – Les règles relatives au traitement des difficultés d’un entrepreneur individuel présentent, en raison de l’existence de deux patrimoines, d’importantes spécificités, tant en ce qui concerne la saisine du tribunal (I) que le jugement d’ouverture (II).
385. Un tribunal compétent pour l’examen de la demande. – Que ses difficultés résultent de son activité professionnelle ou non, l’entrepreneur individuel envisageant la mise en œuvre d’une procédure d’insolvabilité n’a, comme juge, qu’un seul interlocuteur pour formuler une telle demande : le juge compétent selon les règles des procédures collectives du Code de commerce. Telle est la règle qui ressort de l’article L. 681-1, alinéa 1er du Code de commerce.
Article L. 681-1, alinéa 1er du Code de