234. Les incidences liées à l’option en faveur de l’impôt sur les sociétés peuvent s’apprécier à trois moments distincts : lors de l’exercice de l’option (A) ; au cours de la vie de l’entreprise (B) ; en cas d’arrêt d’activité de l’entreprise (C).
A. Lors de l’exercice de l’option
235. Entreprises existantes. – L’exercice de l’option en faveur de l’impôt sur les sociétés n’est pas complètement neutre fiscalement. Tandis que l’on pourrait penser que basculer de l’impôt sur le revenu vers l’impôt sur les sociétés n’est pas en soi un fait générateur d’impôt faute de bénéfice, la technique fiscale y voit matière à imposer. Précisément, et pour les entreprises existantes, l’option pour l’impôt sur les sociétés n’est pas neutre, dès lors que le changement de régime fiscal produit les effets d’une cessation d’activité 407. Autrement dit, l’option prévue par la loi va conduire à une imposition immédiate des bénéfices en cours et à une imposition des plus-values latentes. C’est ainsi que l’entrepreneur individuel qui a fait l’acquisition d’une immobilisation, tel un fonds de commerce et qui a pris soin de développer celui-ci, se verra être taxé sur la prise de valeur dudit fonds depuis son acquisition jusqu’à l’exercice de l’option. C’est là un effet inhérent à la conception élargie de la notion fiscale de cessation