347. En matière d’EIRL, la déclaration d’affectation cesse de produire ses effets en cas de renonciation ou de décès de l’entrepreneur individuel (C. com., art. L. 526-15). Ce principe reste identique après la réforme. Toutefois, l’affectation ne cesse pas si un héritier ou un ayant droit de l’entrepreneur manifeste son intention de poursuivre l’activité professionnelle concernée.
Avertissement
À compter du 14 août 2022, pour les héritiers ou ayants droit d’un entrepreneur individuel qui exerçait en EIRL, il n’est plus possible, au décès de celui-ci, de manifester son intention de poursuivre l’activité professionnelle concernée.
La reprise du patrimoine affecté est soumise à certaines conditions. Quels sont ses effets ?
A. Conditions de la reprise du patrimoine affecté
I – Conditions relatives au droit commercial
348. Les articles L. 526-15 et 16 du Code de commerce déterminent les conditions de la reprise. L’article L. 526-15 al. 2 prévoit la mention du décès au registre du commerce et des sociétés. La qualité d’héritier doit être justifiée. Par ailleurs, l’article L. 526-16 instaure un mécanisme de double déclaration.
Tout d’abord, l’un des héritiers ou ayants droit de l’entrepreneur individuel décédé, sous réserve du respect des dispositions successorales, manifeste son intention de poursuivre l’activité professionnelle.
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