130. Flux entre patrimoines. – Les relations entre patrimoines désignent la possibilité qu’inaugurait déjà le dispositif de l’EIRL et que conforte, tout en la prolongeant, la loi n° 2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l’activité professionnelle indépendante 176, de créer des flux entre ces deux patrimoines. En effet, désormais à la tête de deux patrimoines, l’entrepreneur individuel est en mesure de modifier unilatéralement la composition de ces derniers, en déplaçant ses biens du patrimoine personnel au patrimoine professionnel ou inversement.
Exemples
Les illustrations pratiques sont nombreuses : là, il affectera tel véhicule personnel à son activité professionnelle ; ici, il décidera de récupérer telle partie de l’immeuble précédemment affectée à son activité professionnelle pour la rapatrier dans son patrimoine privé ; là, enfin, il vendra tel bien de son patrimoine professionnel afin de faire remploi des sommes à des fins privées, etc.
Malgré son importance, la loi du 15 juin 2010 était quasi-muette sur cet aspect « dynamique » de la gestion des patrimoines de l’EIRL 177. Cette carence avait été partiellement corrigée par la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (loi PACTE), en apportant un certain nombre d’améliorations au dispositif initial en explicitant