225. Contexte. – Tandis que le législateur et la jurisprudence ne cessent de durcir le ton à l’égard des groupes de sociétés, de certaines structures internationales et d’une manière générale sur la portée des textes vecteurs de régimes fiscaux de faveur, pour éviter les effets d’aubaine et les stratégies jugées trop agressives, une petite musique favorable à l’entrepreneuriat et à l’entreprise individuelle, ainsi qu’aux métiers sous-jacents, continue de rythmer de nombreuses réformes, tant en droit des affaires qu’en droit fiscal. Dernière évolution en date, la loi n° 2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l’activité professionnelle indépendante, marquée par un souci de simplification du droit 399, mais devancée par des dispositions fiscales propres à celles-ci et issues de la loi de finances pour 2022. Pour favoriser l’activité indépendante, la loi offre désormais aux entrepreneurs individuels la possibilité de soumettre leur activité à l’impôt sur les sociétés. L’évolution n’est pas anodine. Les fiscalistes travaillent de longue date sur une classification des sociétés qui ne recoupe pas pleinement celle proposée par le droit des sociétés 400. La distinction fiscale des sociétés de capitaux et des sociétés de personnes ne correspond pas, à proprement parler, à l’organisation des dispositions propres au droit des sociétés, tant dans le Code civil que dans le
Fermer
Cette fonctionnalité est réservée aux abonnés.