402. Incidence de la dualité patrimoniale sur le fonctionnement et l’issue de la procédure. – Parce que la défaillance économique résulte de difficultés pour un débiteur de faire face à ses dettes avec ses biens, il a pu être observé que l’adoption du statut de l’entrepreneur individuel, doté de deux patrimoines, impliquait une appréciation des difficultés patrimoine par patrimoine. Le traitement des difficultés devra obéir à la même logique, ce qui a conduit le législateur et conduira les praticiens à adapter la mise en œuvre de la procédure collective à la dualité patrimoniale caractérisant à présent le statut juridique de l’entrepreneur individuel. Ces adaptations se constatent tant au sujet des règles communes de fonctionnement des procédures collectives (§ 1) qu’au sujet de l’issue propre à chaque procédure (§ 2).
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