365. Une personne, deux patrimoines. – Selon le nouvel article L. 562-22 du Code de commerce, « l’entrepreneur individuel est une personne physique qui exerce en son nom propre une ou plusieurs activités professionnelles indépendantes ». L’entrepreneur individuel qui jouit du nouveau statut créé par la loi du 14 février 2022 est donc une personne juridique unique qui, cependant, est à la tête de deux patrimoines. L’unité de la personne juridique de l’entrepreneur individuel permet de maintenir les solutions relatives à l’éligibilité de cette personne (A), moyennant de légers aménagements. En revanche, la dualité des patrimoines est plus lourde de conséquences s’agissant des cas d’ouverture de la procédure (B).
A. L’éligibilité aux procédures collectives
366. Cas général et particuliers. – La réforme ne modifie pas la situation de l’entrepreneur individuel en activité qui était éligible à la procédure collective, et le reste (I). Il en va de même pour l’entrepreneur ayant cessé son activité (II) et l’entrepreneur décédé en activité (III) pour lesquels il convient d’apporter néanmoins quelques précisions.
367. Qualité d’entrepreneur individuel. – La définition, donnée par l’article L. 526-22 du Code de commerce, de l’entrepreneur individuel correspond exactement à la qualité visée par le droit des