302. Si le transfert de patrimoine emporte bel et bien transmission universelle de ce dernier, l’absence de régime liquidatif va entraîner une modification de l’ordonnancement juridique pour les tiers. Ces derniers se verront imposer un nouveau débiteur, un nouveau créancier et même parfois un nouveau cocontractant. Il se peut même que le transfert mette fin à leur contrat en raison de son caractère intuitu personae. Cette modification de l’ordonnancement juridique pour les tiers (I) nécessite la mise en place d’une protection (II).
I – La modification subie par les tiers
303. Des modifications subies ? – Le transfert du patrimoine entrepreneurial va entraîner de plein droit la transmission des créances, des contrats et des dettes rattachées au patrimoine transmis. Il va ainsi conduire à une modification de l’ordonnancement juridique ; des personnes extérieures au transfert en subiront les effets. Or, pour qu’elle soit opposable aux tiers, cette transmission ne suppose pas, en principe, que soient respectées les règles propres à chaque créance, chaque dette et chaque contrat contenu dans le patrimoine. Le formalisme d’opposabilité du transfert du patrimoine suffit à rendre opposable la transmission du contenu. Tel est le principe en présence d’une transmission universelle. Pourtant, selon l’analyse que retiendront les juges de l’alinéa 3 de l’article L. 526-27 du Code de commerce,