403. Saisie et discipline collectives en fonction du patrimoine appréhendé. – La procédure collective ayant pour objet le règlement de difficultés économiques, le premier élément essentiel est l’identification de la consistance du patrimoine soumis à la procédure afin de connaître les moyens dont dispose l’entreprise pour faire face aux prétentions des créanciers. Un tel objectif n’est réalisable que si ce patrimoine connaît lors de la procédure une certaine stabilité, ce qu’assure la discipline collective, qui vient restreindre les droits des parties prenantes. Ces traits caractéristiques classiques de la procédure collective que sont la saisie collective du patrimoine du débiteur et la discipline collective imposée aux parties, normalement déterminées à partir de la personne juridique du débiteur, dont émane le patrimoine et qui est partie à des liens d’obligation, devront être appréhendés différemment lorsque le sujet de la procédure ne sera pas, à proprement parler, une personne juridique, mais un patrimoine. Le nouveau statut de l’entrepreneur conduit à une détermination différente de l’objet de la procédure qu’est le patrimoine soumis à la procédure (A) ainsi que des effets de la procédure sur les parties prenantes (B) qui ne sont pas nécessairement toutes les personnes qui ont un lien avec l’entrepreneur, lequel n’est d’ailleurs pas touché de manière générale et absolue par la
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