156. L’étanchéité des frontières du patrimoine professionnel de l’entrepreneur individuel sera automatiquement remise en cause, soit à titre de sanction de ce dernier (I), soit afin de garantir le recouvrement des créances détenues par ses créanciers personnels (II).
I – L’éviction sanctionnant le débiteur
157. La frontière des patrimoines personnel et professionnel de l’entrepreneur individuel garantissant l’insaisissabilité de ses biens sera remise en cause à titre de sanction, lorsque ce dernier n’aura pas respecté les obligations qui lui incombent, soit légalement (a), au titre de ses dettes fiscales et sociales, soit contractuellement (b), lorsque le transfert du patrimoine professionnel sera envisagé.
a) La sanction du non-respect des obligations légales relatives aux dettes fiscales et sociales
158. Droit de gage étendu de l’administration fiscale et des organismes de sécurité sociale. – Le législateur a consacré un nouvel article L. 526-24 au sein du Code de commerce, texte prévoyant un droit de gage étendu au bénéfice de l’administration fiscale et des organismes de sécurité sociale, choix particulièrement restrictif, qui a pu interpeller 275.
Article L. 526-24 du Code de commerce
« Le droit de gage de l’administration fiscale et des organismes de sécurité sociale porte sur l’ensemble des patrimoines professionnel et personnel de l’entrepreneur