49. Entrée en vigueur du dispositif et date des créances. – Outre la date d’entrée en vigueur de la loi et son application dans le temps reportée à trois mois à compter de la publication, il convient de s’intéresser, pour saisir le périmètre du droit de gage des créanciers, à la date de leur créance. Si, par principe, le patrimoine professionnel de l’entrepreneur individuel constitue le droit de gage des créanciers professionnels et le patrimoine personnel de l’entrepreneur individuel sert au paiement de ses dettes extraprofessionnelles, cette affirmation mérite d’être relativisée.
Quid de l’application du dispositif aux entrepreneurs ayant déjà commencé leur activité ? Le dispositif entré en vigueur le 15 mai 2022 conduit-il à une protection immédiate ? La réforme, de manière opportune, n’imposera pas, pour bénéficier du dispositif, de cesser l’activité initiée antérieurement au 15 mai 2022, puis de la reprendre afin d’être placé sous l’égide du droit nouveau. Les entrepreneurs déjà immatriculés profitent du dispositif créé, et cela de manière automatique. Pour autant, leurs créanciers existants ne sauraient être lésés.
Cette situation amène à considérer deux hypothèses, qui exigent pour l’une d’elles de porter une attention particulière à la date de la créance.
50. Les entrepreneurs ayant initié leur activité postérieurement à l’application de