110. D’un statut choisi à un statut de plein droit. – La loi n° 2010-658 du 15 juin 2010 avait institué l’Entrepreneur Individuel à Responsabilité Limitée (EIRL), statut juridique destiné à protéger le patrimoine non professionnel de l’entrepreneur individuel face à ses créanciers professionnels (A). En 2022, le législateur a remis le travail sur le métier de la construction du régime juridique de l’entrepreneur individuel, considérant que le dispositif EIRL n’ayant pas eu le succès attendu devait être remis en cause (B). Jusqu’alors, l’entrepreneur individuel pouvait exercer une activité professionnelle en choisissant soit de créer un patrimoine d’affectation professionnel EIRL, soit de ne pas le faire. Désormais, le patrimoine professionnel est créé de plein droit dès le début de l’activité professionnelle indépendante de l’entrepreneur individuel (C).
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