199. Mise en contexte. – L’une des mesures phares de la loi n° 2022-172 du 14 février 2022 est la création d’un statut unique protecteur pour l’entrepreneur individuel, dont le patrimoine sera de plein droit scindé entre biens personnels et biens professionnels. Pour ce faire, de nouvelles dispositions sont insérées dans le titre II du livre V du Code de commerce, désormais intitulé De la protection de l’entrepreneur individuel 396. L’objectif est de concilier l’aspect protecteur offert par l’actuel statut d’entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL) avec la simplicité de l’entreprenariat individuel. Elles s’appliquent à tous les entrepreneurs individuels en exercice mais uniquement pour les créances qui sont nées à compter de cette date. Un décret n° 2022-725 du 28 avril 2022 précisant les conditions d’application du dispositif permet cette entrée en vigueur. Les nouvelles dispositions sont entrées en vigueur le 15 mai 2022.
200. Le droit comptable oublié. – La loi du 14 février 2022 n’a pas de volet consacré au droit comptable, ou plus généralement à la comptabilité. Cela ne signifie évidemment pas qu’il n’y a pas de conséquences comptables. Mais d’ores et déjà, nous pouvons affirmer que face à l’absence de dispositions nouvelles en matière de comptabilité, nécessairement et logiquement, c’est à travers les règles