335. Il s’agit ici du principal apport de la loi du 14 février 2022 : faciliter le passage de l’entrepreneur individuel en société. Pour ce faire, l’entrepreneur va réaliser un apport, c’est-à-dire conclure « un contrat par lequel l’associé affecte un bien ou un droit à la société en contrepartie de la remise de titres sociaux » 551. L’apport en nature du patrimoine professionnel à une société nouvellement constituée n’est possible que si l’actif disponible permet de faire face au passif exigible 552. L’opération de transfert universel de patrimoine ne pourra donc être utilisée à des fins de défaisance. La situation contraire serait constitutive d’une cessation des paiements et partant, obligerait le titulaire du patrimoine professionnel à demander l’ouverture d’une procédure collective portant sur ce patrimoine.
Le transfert universel de patrimoine professionnel rendra exigible immédiatement les plus-values d’apport, lesquelles devraient pouvoir être exonérées par l’article 151 octies du Code général des impôts. Les droits d’enregistrement seront également dus. En présence de passifs, l’apport de l’universalité professionnelle sera assimilé à un apport à titre onéreux. En telle hypothèse, l’apport est rémunéré par un prix ou par la prise en charge d’un passif incombant en principe à l’entrepreneur individuel. L’article 809 I bis du Code