A. Unicité du patrimoine professionnel
60. Énoncé du principe d’unicité du patrimoine professionnel. – L’article L. 526-22 alinéa 2 du Code de commerce pose le principe de l’indivisibilité du patrimoine professionnel. Dans l’hypothèse de la réalisation conjuguée de plusieurs activités indépendantes, celle de la pluriactivité qui est fréquente en agriculture, l’entrepreneur ne dispose que d’un seul et unique patrimoine professionnel comprenant la totalité des biens et droits, obligations et sûretés utiles à la réalisation de toutes ses activités professionnelles : c’est le principe de l’unicité du patrimoine professionnel posé par la loi n° 2022-172 du 14 février 2022, qui constitue une rupture avec le régime de l’EIRL.
En effet, il était possible, entre le 1er janvier 2013 et le 15 février 2022, de créer autant de patrimoines d’affectation EIRL qu’une personne physique avait d’activités professionnelles indépendantes, dès lors que la nature de chaque activité était précisée dans la déclaration d’affectation et à condition de respecter la règle de l’unité d’affectation, car aucun bien, droit, obligation ou sûreté nécessaire à l’activité de l’entrepreneur individuel ne pouvait être affecté dans deux patrimoines EIRL distincts. Dans ces conditions, l’entrepreneur pluriactif avait le choix de constituer plusieurs EIRL, mais également d’exercer une