360. Contexte : un prolongement naturel du statut protecteur de l’entrepreneur individuel. – La mise en place d’un statut protecteur pour l’entrepreneur individuel, à travers la séparation des patrimoines, devait logiquement se prolonger par une adaptation du droit des entreprises en difficulté afin que ladite protection soit assurée au moment où le débiteur en a le plus besoin. Le législateur l’avait tout à fait compris, ainsi que l’illustre le rapport présenté au nom de la commission des lois du Sénat, soulignant que « c’est seulement à l’occasion des procédures d’insolvabilité et plus particulièrement des procédures collectives prévues par le code de commerce que l’on pourra apprécier la réelle efficacité du nouveau statut de l’entrepreneur individuel. C’est alors, en effet, que l’on vérifiera si le rempart que le législateur cherche à élever pour protéger les biens personnels de l’entrepreneur individuel résiste aux coups de boutoir de ses créanciers et des autres acteurs de la procédure » 592. La démarche est néanmoins tout à fait consensuelle en ce que le droit des entreprises en difficulté est aujourd’hui conçu afin d’assurer le « rebond économique » des débiteurs 593 et réserve depuis 1985 une protection particulière à l’entrepreneur individuel qui échappe en principe, à l’issue de la clôture de la liquidation judiciaire, aux poursuites
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