340. Le décès de l’entrepreneur individuel emporte réunion du patrimoine professionnel et personnel. Il doit être combiné avec l’option successorale.
A. Les effets du décès sur le patrimoine professionnel
I – Le principe de la réunion du patrimoine professionnel et personnel
341. La loi du 14 février 2022 complète le chapitre VI du titre II du livre V du Code de commerce et crée, à la suite de la section 1 relative à l’insaisissabilité de la résidence principale et de la section 2 relative à l’entrepreneur individuel à responsabilité, une section dévolue au statut de l’entrepreneur individuel et une section relative au transfert de son patrimoine professionnel.
Le nouvel article L. 526-22 al. 8 du Code de commerce envisage l’hypothèse du décès de l’entrepreneur individuel 558.
Cet article trouve son pendant en matière d’entreprise individuelle à responsabilité limitée à l’article L. 526-15 al. 1 du Code de commerce, selon lequel : « En cas de renonciation de l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée à l’affectation ou en cas de décès de celui-ci, la déclaration mentionnée à l’article L. 526-7 cesse de produire ses effets ».
Rappelons que ce statut continue à régir les EIRL existantes à compter de l’entrée en vigueur de la loi du 14 février 2022, même si la constitution de nouvelles EIRL