125. Principe de la mise en extinction immédiate de l’EIRL. – L’article 6, II de la loi du 14 février 2022 dispose qu’« à compter de la publication de la présente loi, nul ne peut plus affecter à son activité professionnelle, un patrimoine séparé de son patrimoine personnel en application de l’article L. 526-1 du Code de commerce ».
Avertissement
La loi ayant été publiée au Journal Officiel de la République Française le 15 février 2022, à compter de cette date, il n’est plus possible de créer de nouveaux EIRL. Cette règle est absolue, sans dérogation ni limitation.
126. Abrogation immédiate de l’article L. 526-5-1 du Code de commerce. – Ce texte est immédiatement abrogé selon l’article 6, I, 1° de la loi du 14 février 2022. Il avait été ajouté par la loi PACTE n° 2019-486 du 22 mai 2019. Selon ce texte, l’entrepreneur individuel déclarait au moment de son installation, s’il souhaitait ou non, réaliser son activité en qualité d’EIRL. Son second alinéa ajoutait que « l’entrepreneur individuel peut opter à tout moment pour le régime de l’entrepreneur à responsabilité limitée ». L’abrogation immédiate de ce texte a pour effet de supprimer la possibilité de modification des conditions juridiques de réalisation d’une activité professionnelle indépendante. L’entrepreneur