448. Déroulement de la procédure. – Lors de l’analyse des conditions d’ouverture des procédures collectives, il a été observé que l’article L. 645-1 du Code de commerce prévoit, contrairement aux autres procédures, une appréciation globale de la situation de l’entrepreneur individuel pour l’ouverture d’un rétablissement professionnel 948. Certes, l’article L. 645-1, alinéa 2 du Code de commerce, en disposant que « la procédure de rétablissement professionnel a pour objet le traitement simplifié du passif grevant le ou les patrimoines du débiteur personne physique », sème un peu le doute avec la conjonction de coordination « ou », mais il semble devoir être considéré que la procédure s’applique pour les deux patrimoines de l’entrepreneur individuel. Ainsi, le juge commis chargé, par l’article L. 645-4 du Code de commerce, de recueillir tous renseignements sur la situation patrimoniale du débiteur, notamment le montant de son passif et la valeur de ses actifs, devra effectuer cette mission en considération des deux patrimoines de l’entrepreneur individuel ; de même, les délais de paiement qu’il peut prononcer en cas de poursuite du débiteur pendant la procédure, en vertu de l’article L. 645-6, devraient concerner aussi bien les dettes du patrimoine professionnel que celles du patrimoine personnel. Par ailleurs, tous les créanciers sont concernés par
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