1579. Au plan national, le Rapport annuel de la Cour de cassation pour 2010, dans une étude sur le droit de savoir dirigée par Mme Lepage, constate, à partir de la jurisprudence, l’existence autonome d’une obligation d’information. Cette étude traite toutefois, de façon indistincte, de l’obligation précontractuelle et de l’obligation contractuelle d’information et retient un fondement textuel a priori contractuel : les articles 1134, alinéa 3 et 1135 du Code civil.
En revanche les divers projets de la réforme en cours du Code civil consacrent nettement une obligation précontractuelle d’information.
§ 1. — Le Rapport annuel de la Cour de cassation pour 2010
1580. Le Rapport annuel de la Cour de cassation de 2010 traite de quatre régimes spéciaux.
Ce rapport, dans l’étude précitée sur « le droit de savoir », traite de « l’information imposée par le droit de savoir : le droit d’obtenir d’autrui une information » 5836. Il observe sous cet intitulé que « l’information imposée par le droit de savoir révèle celui-ci comme le droit d’obtenir d’autrui une information. Une personne, une autorité, une institution, détient une information utile à autrui, mais qu’elle est seule à connaître, ou est la mieux placée pour la connaître ou, du moins, pour l’obtenir. Par l’expression droit de savoir sont alors désignés les cas dans