86. L’article précité de M. Pascal Ancel 250 a eu le mérite de mieux mettre en lumière une réalité qui n’était pas ignorée auparavant, mais que la place donnée à la création d’obligations conventionnelles tendait à occulter. Pour cet auteur, « dire que le contrat a force obligatoire, c’est dire que l’accord des parties crée une nouvelle norme juridique ». Le contrat crée des normes juridiques, dont les obligations contractuelles ne sont qu’une espèce particulière.
La création d’obligations par le contrat n’a jamais été sérieusement contestée. Longtemps cet effet du contrat a plus ou moins masqué son effet plus général de création de normes juridiques. Un certain nombre d’exemples la rendent évidente.
A. — L’évolution de la distinction
87. Le Code civil et son interprétation.
Selon l’article 1101 du Code civil, « le contrat est une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s’obligent, envers une ou plusieurs autres, à donner, à faire ou à ne pas faire quelque chose ». On en déduit aujourd’hui que le contrat est une convention génératrice d’obligations ». Déjà au xviie siècle, un auteur écrivait : « Le principal effet de chaque contrat, c’est l’obligation... » 251.
Les rédacteurs du Code civil n’ont pas clairement distingué les effets du contrat et celui des obligations dont il peut