69. La doctrine fait parfois usage de la locution « norme contractuelle » pour désigner « une convention ou un accord collectif de travail étendu ou une convention ou accord d’entreprise ou d’établissement » 201. Il s’agit là de contrats, mais on sait que la nature exclusivement contractuelle de ces accords collectifs est discutée. C’est cependant de façon générale, nous allons le voir, que le contrat crée des normes juridiques contractuelles, dont la portée est cependant variable.
Section 1 La création générale de normes juridiques contractuelles
70. Après avoir présenté le débat sur la création de normes juridiques par le contrat, nous préciserons que celui-ci crée non seulement des obligations mais des normes juridiques.
§ 1. — Le débat sur la création de normes juridiques par le contrat
71. L’intégration des contrats dans les normes juridiques a été critiquée au regard des institutions positives 202. La création de normes juridiques par le contrat a été contestée également en raison de ce que cette qualification serait exclue à l’égard de normes individuelles.
I. — La contestation au regard des institutions positives
72. Après avoir exposé la position de Kelsen à l’égard du contrat selon Carré de Malberg, nous présenterons les critiques de cette position avant de les réfuter.