1543. La relative rareté des arrêts statuant expressément sur la violation d’une obligation précontractuelle d’information.
Il faut tenir compte de ce que, si les applications légales d’une obligation d’information spécifiquement précontractuelle sont très nombreuses et donnent lieu à une importante jurisprudence, en revanche les arrêts de la Cour de cassation qui statuent exclusivement de façon expresse sur la violation d’une obligation précontractuelle d’information de droit commun sont relativement rares aujourd’hui, faute d’un texte consacrant expressément une telle obligation.
La 1re Chambre civile a toutefois consacré en forme de principe, dans un arrêt du 24 novembre 1976 5797, une obligation précontractuelle d’information, après avoir expressément écarté la garantie des vices cachés comme fondement de la condamnation du défendeur. Elle a jugé en effet, « qu’après avoir justement rappelé que celui qui traite avec un professionnel n’est pas dispensé de lui fournir les renseignements qui sont en sa possession et dont l’absence altère le consentement de son cocontractant, les juges d’appel ont souverainement estimé qu’en dissimulant » au garagiste « la manipulation du compteur opérée par » son propre vendeur, « dont il avait connaissance, le vendeur non-professionnel avait commis une faute dont il devait réparer les conséquences ». De même, la