649. Un autre intérêt de la distinction entre l’ordre public de direction et celui de protection est de faire apparaître des relations nouvelles entre l’ordre public économique et social et les règles plus classiques qui régissent le contrat.
Dans cette perspective, il convient à présent de rechercher si la distinction entre l’utile et le juste peut être étendue aux règles qui relèvent de l’ordre public politique et moral ainsi qu’aux éléments constitutifs du contrat.
I. — L’application de la distinction de l’utile et du juste à l’ordre public politique et moral
650. L’ordre public politique et moral, en imposant une certaine conception de l’intérêt général, poursuit une finalité d’utilité sociale.
Le Code civil de 1804 exprimait un ordre nouveau issu de la Révolution. L’article 6 du Code civil, en prohibant les conventions contraire à l’ordre public et aux bonnes mœurs, visait autant à éviter qu’un retour aux pratiques antérieures puisse être organisé par les initiatives individuelles qu’à défendre le respect des règles morales traditionnelles.
Les finalités de l’ordre public classique étaient alors essentiellement politiques et morales. Cet ordre public subsiste aujourd’hui et tend essentiellement à faire respecter l’organisation de l’État et des pouvoirs publics, le statut de la famille et des personnes ainsi que les bonnes mœurs 1966. Il se