1699. Nous avons vu que, malgré l’absence actuelle de texte la consacrant de façon explicite, il existe aujourd’hui en droit positif une véritable obligation précontractuelle d’information autonome de droit commun au sens que nous avons retenu, à savoir une information de nature à exercer une influence déterminante sur le consentement de l’un des contractants, par opposition à l’obligation contractuelle d’information qui intéresse exclusivement l’exécution du contrat 6077. Nous avons montré la nécessité de cette distinction en raison des régimes différents de ces deux catégories d’obligation d’information. Nous avons également précisé à partir de quels matériaux cette obligation peut être construite 6078.
Précisons successivement les conditions de l’obligation précontractuelle d’information puis les sanctions de sa violation.
Section 1 Les conditions de l’obligation précontractuelle d’information
1700. « L’obligation d’information repose habituellement sur l’inégalité d’information entre les parties, qu’elle a pour but de compenser. Elle suppose donc que l’une des parties disposait d’une information que l’autre ne connaissait pas » 6079.
Jacques Ghestin avait formulé en 1988 et repris en 1993 6080 les conditions suivantes : finalement, « celle des parties qui connaissait, ou qui devait connaître, en raison spécialement de sa