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T1 - La formation du contrat

5 nov. 2013

Le contrat - Le consentement

Section 1 - La détermination de la liberté contractuelle au regard de l'intérêt général

5 nov. 2013

T1 - La formation du contrat

Le contrat - Le consentement

  • Réf : Ghestin J., Loiseau G. et Serinet Y.-M., T1 - La formation du contrat, nov. 2013, LGDJ, 9782275051765 Copier la référence
  • id : 9782275051765-263 Copier l'id

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504. Principe et exception ?

Nous avons vu 1533 qu’a priori le problème est de savoir si la liberté contractuelle doit être le principe et ses limitations l’exception. La réponse repose sur un choix idéologique. Il existe, ou il subsiste, aujourd’hui une tendance au libéralisme. En ce qui nous concerne, nous pensons qu’une large liberté contractuelle est indispensable à l’efficacité économique, comme le prouve l’échec historique du dirigisme économique.

Cette efficacité économique elle-même exige cependant qu’il soit remédié aux défauts du libéralisme. L’efficacité économique est indispensable à l’épanouissement des individus, et même à leur survie alimentaire en raison de l’évolution démographique de la planète. Au nom même de cette efficacité, la crise mondiale ouverte depuis 2008 nous a opportunément rappelé la nécessité de limiter efficacement la liberté contractuelle. Il est classique de faire état à cet égard d’une “régulation” afin de distinguer, par le vocabulaire et les méthodes, cet encadrement d’une réglementation d’inspiration dirigiste. Il ne faut pas oublier, en outre, que l’efficacité économique n’est pas le seul moyen nécessaire de la survie de la planète dont nous dépendons. C’est donc finalement l’intérêt général sous toutes ses formes qui doit inspirer à la fois les restrictions devant être apportées à la liberté contractuelle et la