236. Nous préciserons cette portée juridique en droit français et au plan européen.
§ 1. — La portée du principe de la liberté contractuelle en droit français
237. Nous présenterons d’abord les caractéristiques essentielles du principe de la liberté contractuelle, avant d’en préciser les applications essentielles.
I. — Les caractéristiques essentielles du principe de la liberté contractuelle
238. Il faut préciser trois points essentiels.
Tout d’abord, la liberté contractuelle n’est qu’un principe, de telle sorte que les diverses conséquences qui en sont déduites sont toutes susceptibles d’exception.
Cela ne signifie nullement que, concrètement, le droit positif ferait ou devrait toujours faire prévaloir le principe sur les exceptions. La répartition des solutions entre le principe et les exceptions dépend des conditions de temps et de lieu, et plus largement des circonstances. Il faut souligner que la liberté contractuelle, le principe, n’est en effet la règle qu’en l’absence de règle contraire venant la limiter. La distinction entre principe et exceptions n’a ici qu’une portée limitée, puisque les exceptions sont elles-mêmes déduites de principes, lesquels ne sont nullement subordonnés au seul principe de la liberté contractuelle. La solution doit chaque fois se déduire de l’intérêt général en considération duquel la liberté contractuelle doit être