1682. Il en est ainsi en matière de ventes immobilières et de baux.
Sous-section 1 Les ventes immobilières
1683. Une obligation précontractuelle d’information spécifique est imposée au professionnel dans un certain nombre d’opérations immobilières présentant un risque particulier.
Une telle obligation est imposée en particulier par l’article L. 231-2 du Code de la construction et de l’habitation lors de la conclusion d’un contrat de construction d’une maison individuelle avec fourniture de plan, et sans fourniture de plan par l’article L. 232-1 du même code. Selon le même code, elle est également imposée par l’article L. 261-11 pour les « ventes d’immeubles à construire » et par l’article L. 222-3 pour un « contrat de promotion immobilière ».
1684. De nombreuses obligations d’informations spéciales pèsent sur tout vendeur d’un immeuble, qu’il soit ou non professionnel.
Le rapport de la Cour de cassation pour 2010 6044 souligne que « la vente immobilière se caractérise surtout par la multiplication des interventions du législateur qui, depuis une quinzaine d’années, développe un formalisme informatif ayant pour objectif de mettre le candidat acquéreur en situation d’être parfaitement informé sur ce qu’il achète. Ce formalisme, qui dépend de la nature et de l’usage du bien vendu, consiste généralement