581. Les droits fondamentaux peuvent se combiner avec l’ordre public. Il ne semble pas exister de réelle hiérarchie entre droits fondamentaux qui seraient en conflit. Les conflits se règlent plutôt par l’épreuve de proportionnalité.
I. — La combinaison avec l’ordre public
582. Nous retiendrons deux arrêts significatifs et promis à une importante diffusion qui atteste l’importance de cette combinaison.
La Cour de cassation s’est prononcée, le 6 avril 2011, à propos des conventions de “mères porteuses” contraires à l’ordre public français, sur l’application de l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme et sur l’article 3 § 1 de la Convention internationale des droits de l’enfant.
La 1re Chambre civile 1796, dans deux arrêts du 6 avril 2011 1797, a jugé « qu’en l’état du droit positif, il est contraire au principe de l’indisponibilité de l’état des personnes, principe essentiel du droit français, de faire produire effet à une convention portant sur la gestation pour le compte d’autrui, nulle d’une nullité d’ordre public aux termes des articles 16-7 et 16-9 du code civil ». « Elle en a également déduit (no 09-66486 ; la décision no 10-19053 est pratiquement identique) que « la cour d’appel a retenu, à bon droit, que dans la mesure où ils donnaient effet à une