147. Il n’est guère discuté que la force obligatoire du contrat dépend de sa validité.
Pour qu’un rapport de fait soit obligatoire et devienne un rapport de droit, il faut qu’il soit susceptible d’être sanctionné par la contrainte. Si cette relation se présente comme un contrat, ou même simplement si elle est invoquée en tant que tel, son caractère obligatoire suppose la validité de celui-ci. Plus précisément, la mise en œuvre des moyens légaux, pour assurer par la contrainte l’exécution d’un contrat, exige que sa validité ne puisse être efficacement contestée.
L’article 1134 du Code civil exprime ce lien entre la force obligatoire du contrat « légalement formé » et sa validité. La sanction juridique de l’exécution du contrat, autrement dit sa force obligatoire, suppose que celui-ci soit valable. L’exécution sera donc refusée s’il apparaît que le contrat n’est pas valable. Comme le précise l’article II. – 1 : 103 du Draft Common Frame of Reference 439, sous l’intitulé « Effet obligatoire », « Un contrat valide lie les parties ». Il peut en être déduit, a contrario, qu’un contrat non valide ne lie pas les parties. Dans le Code civil, les articles 1108 et suivants énoncent les conditions de validité « auxquelles l’accord doit satisfaire pour intégrer l’ordre juridique » 440.
Plus largement, nous