1798. L’obligation précontractuelle d’information est normalement sanctionnée sur le fondement des vices du consentement, de la garantie ou de la responsabilité.
La sanction peut être prévue par une loi spéciale. Le plus souvent elle se traduira par l’annulation du contrat pour vice du consentement, erreur ou dol, spécialement pour réticence dolosive, ou par la mise en œuvre de la responsabilité précontractuelle, c’est-à-dire délictuelle. Cette responsabilité précontractuelle entraîne classiquement l’allocation de dommages-intérêts. Une sanction plus spécifique a été proposée par Mme Fabre-Magnan : c’est l’effet obligatoire de l’information.
§ 1. — L’allocation de dommages-intérêts
1799. C’est ici sans doute que se pose avec le plus d’acuité la nécessité de distinguer l’obligation précontractuelle d’information de l’obligation contractuelle du même nom. La question la plus délicate est celle de l’introduction dans la réparation de l’inexécution de l’obligation précontractuelle d’information de la notion de perte d’une chance. Pour bien comprendre la difficulté il faut d’abord rappeler la jurisprudence fondée sur la perte d’une chance développée sur le terrain de la violation d’une obligation contractuelle d’information, puis s’interroger sur son extension récente à la violation d’une obligation précontractuelle d’information.