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Ouvrage

T1 - Droit commercial - Tome 1

14 sept. 2021

Activité commerciale - Structures d'entreprises (commerçants, sociétés et autres groupements)

Sous-titre I - Les diverses localisations de l'activité commerciale

14 sept. 2021

T1 - Droit commercial - Tome 1

Activité commerciale - Structures d'entreprises (commerçants, sociétés et autres groupements)

  • Réf : Mestre J., Pancrazi M.-È., Grossi I., Vignal N., Merland L. et Mestre-Chami A., T1 - Droit commercial - Tome 1, sept. 2021, LGDJ, 9782275099743 Copier la référence
  • id : 9782275099743-92 Copier l'id

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235. Implantation commerciale et politique de développement territorial. – L’implantation de l’activité commerciale est une donnée qui participe au développement du territoire et qui, en tant que telle, est un enjeu majeur de politique publique. Le législateur sait d’ailleurs la reconnaître comme telle, par exemple, lorsqu’il affirme que la présence d’un équipement commercial suffisant en zone rurale est d'« intérêt général » (art. 55 de la loi no 85-30 du 9 janv. 1985, dite « loi montagne », modifié par la loi n° 2005-157 du 23 févr. 2005, JO 24 févr.), ou encore, lorsqu’il reconnaît que l’activité commerciale est une composante urbaine à part entière, et impose de requérir des autorisations (v. ainsi C. urb., art. L. 510-1 et L. 425-4 modifié par la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 dite « Macron », art. 36) ou d’en tenir compte dans les documents d’urbanisme. Les objectifs d’aménagement du territoire peuvent d’ailleurs conduire à des attitudes fondamentalement différentes :

dans certains cas, il s’agira de favoriser l’implantation commerciale, et ce, pour des raisons qui peuvent elles-mêmes être diverses : répondre aux besoins de la population locale par le maintien de commerces de proximité, animer la vie locale dans un souci de renforcement du lien social, redynamiser un quartier, une zone, voire