125. Évolution progressive de notre droit. – Devant les intérêts qui s'attachent au maintien d'une libre concurrence, la plupart des États d'économie libérale se sont dotés d'une législation protectrice, l'exemple ayant été donné par les États-Unis qui, dès 1890, posèrent les premières bases d'un combat anti-trust à travers le Sherman Act. Le droit français n'a réagi, pour sa part, que beaucoup plus tard (si l'on met de côté le délit de coalition prévu par l'article 419 du Code pénal, dans le prolongement des lois révolutionnaires sur l'accaparement). La première grande étape fut un décret de 1953 ; puis la seconde, une loi du 19 juillet 1977 qui institua la Commission de la concurrence, et instaura un contrôle des concentrations. Mais cette loi devait vieillir assez rapidement, sous l'influence de deux facteurs :
d'une part, la concentration de la grande distribution, notamment dans le secteur agro-alimentaire, qui a conduit à une spectaculaire inversion du rapport des forces en plaçant les grandes surfaces en situation dominante face aux producteurs, à travers l'intervention de leurs centrales d'achat ;
d'autre part, l'apparition de nouvelles formules de distribution (franchise et distribution sélective), qui suscita, par la sélection des détaillants qu'elles impliquent inévitablement, un abondant contentieux dû à une interdiction trop rigide du refus de vente.
Aussi, une réforme s'imposait,