802. La société en participation. – Elle est actuellement régie par des textes insérés dans le Code civil (art. 1871 et s.) par la loi du 4 janvier 1978.
Elle est définie comme la société que les associés décident de ne pas immatriculer et qui, dès lors, n'est ni dotée de la personnalité morale, ni soumise à publicité (C. civ., art. 1871). C'est une société qui est fréquemment utilisée pour mener à bien, sans se faire connaître du public, et de façon légère et souple, une opération ponctuelle ou plus durable : par ex. l'achat en commun d'un lot de marchandises (vins, pierres précieuses, objets d'art...), celle d'un billet de loterie (v. Cass. 1re civ., 14 janv. 2003, Bull. civ. I, no 13, JCP E 2003, p. 863, note F.-X. Lucas), la participation en commun à une émission de titres, la gestion d'un pool d'investissement constitué entre propriétaires de bateaux, wagons et conteneurs, la gestion d'un ensemble hôtelier appartenant à des propriétaires de lots, la coproduction d'un film ou d'un opéra, celle d'un pool bancaire (v. ainsi Cass. com., 11 févr. 1985, Rev. soc. 1986, p. 263, note David ; CA Paris, 26 juin 1990, Bull. Joly 1990, p. 891 ; 17 mai 1991, Bull. Joly 1991, p. 830, note Daverat ; Cass. soc., 13 janv. 1994, RJDA 1994, no 521 ; CA Paris, 6 juin 1996,