798. Constitution. – Par dérogation à l'article L. 225-1 du Code de commerce exigeant un minimum de deux actionnaires pour les SA non cotées et de sept actionnaires pour les SA cotées, la SAS unipersonnelle est possible.
Deux modes de constitution des SASU sont concevables : soit dès l'origine, soit en cours de fonctionnement, l'article L. 227-4 du Code de commerce écartant l'article 1844-5 du Code civil, relatif à la dissolution judiciaire, en cas de réunion en une seule main de toutes les actions d'une SAS.
Lorsque l'associé unique est une personne physique qui assume personnellement la présidence, la loi no 2008-776 du 4 août 2008 a prévu d'alléger les formalités de publicité selon des modalités fixées par décret (C. com., art. L. 227-1, al. 6). Précisément, le décret no 2008-1488 du 30 décembre 2008 dispense le greffier du tribunal de commerce d'insérer au Bulletin des annonces civiles et commerciales (BODACC) un avis informant les tiers de l'immatriculation de la société ou d'une modification de sa situation (C. com., art. R. 123-155 et R. 123-159).
799. Fonctionnement. – On se contentera, ici, d'évoquer les spécificités de la SAS lorsqu'elle est unipersonnelle :
l'associé unique a vocation à exercer les pouvoirs dévolus aux associés lorsque la loi prévoit une prise de décision collective (C. com., art.