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T1 - Droit commercial - Tome 1
Activité commerciale - Structures d'entreprises (commerçants, sociétés et autres groupements)
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202. Distinction. – L’obligation générale de sécurité qui pèse sur les entreprises qui mettent un produit sur le marché ou proposent leurs services les oblige corrélativement à devoir réparer les dommages causés par le défaut de sécurité de ces produits ou services. Les règles applicables sont cependant différentes selon que le dommage a été causé par un produit ou un service.
N
Normes de sécurité, 202
O
Obligation de sécurité, 202
