148. Plan. – Bien que n’étant pas érigées en infraction pénale, les pratiques ici visées (A) relèvent de sanctions aussi originales que sévères qui commandent que leur soient consacrés des développements propres (B).
149. Une liste sujette à évolution. – Au fil du temps, la liste de ces pratiques a évolué pour diverses raisons. Dans certains cas, elle s’est amenuisée à raison de la suppression de certaines prohibitions devenues obsolètes ou inappropriées. D’autres fois et plus souvent, cette liste s’est au contraire enrichie aux fins de stigmatiser certains comportements identifiés comme étant abusifs et dangereux. Et dernièrement, si le législateur a repris sa plume c’est pour simplifier un corpus qui, à force d’ajouts successifs, avait perdu en lisibilité.
Aussi, après avoir souligné que le refus de vente tout comme les pratiques discriminatoires échappent désormais à la liste de ces délits civils (1), il conviendra de présenter les dispositifs condamnant les pratiques commerciales abusives (2), la revente hors réseau (3), les prix de cession abusivement bas (4) et les enchères inversées à distance (5).
1 - La suppression de la prohibition du refus de vente et des pratiques discriminatoires
150. Refus de vente ou de prestations de services. Suppression de la prohibition dans les relations entre professionnels. – Le refus de vente ou de prestation de services peut, en