163. Présentation de ces pratiques. – Pour parachever sa défense de la libre concurrence le législateur s'attaque aussi, dans le titre II du livre IV du Code de commerce (art. L. 420-1 à L. 420-7), à d'autres pratiques (ententes, abus de position dominante, abus de dépendance économique, prix abusivement bas) mais à condition, cette fois, que soit établi leur effet anticoncurrentiel sur le marché ou, à tout le moins, la potentialité d'un tel effet. Autrement dit, la pratique n'est plus ici sanctionnée en elle-même ; elle l'est à condition que soit établi son effet sur le marché, le marché étant lui-même entendu comme le lieu de rencontre entre l'offre et la demande de produits ou services considérés par les acheteurs ou les utilisateurs comme substituables entre eux mais non substituables à d'autres.
On présentera donc ici successivement la prohibition de principe des ententes (§ 1er), celle des abus de domination (§ 2), la justification exceptionnelle de ces comportements (§ 3), la prohibition des prix abusivement bas (§ 4) et les sanctions encourues pour ces diverses pratiques anti-concurrentielles (§ 5).
164. Autorités compétentes pour connaître de ces pratiques. – Avant d'évoquer ces différents points, il importe de souligner que si la connaissance de ces pratiques relève tout naturellement de l'Autorité de la concurrence, laquelle dispose, notamment, d'une