618. Présentation générale. – Pour permettre à un entrepreneur individuel de ne pas engager la totalité de son patrimoine envers ses créanciers, la loi no 85-697 du 11 juillet 1985 a institué l'entreprise personnelle à responsabilité limitée (EURL), qui, juridiquement, se présente comme une variété de SARL. L'article L. 223-1 du Code de commerce le précise expressément en indiquant que « la SARL est instituée par une ou plusieurs personnes qui ne supportent les pertes qu'à concurrence de leurs apports ».
619. Avantages et inconvénients de l'EURL. – Ce type sociétaire permet au chef d'entreprise :
de limiter en principe sa responsabilité aux biens qu'il affecte à son exploitation ;
de faciliter la transmission de l'entreprise, puisqu'il peut organiser son retrait en cédant progressivement ou en bloc ses parts ; dans le même ordre d'idées, en cas de décès de l'associé unique, il est possible d'organiser librement la répartition des parts entre les seuls héritiers, il n'y a ni dissolution de la société, ni indivision sur les éléments affectés à l'exploitation de l'entreprise.
Du côté du conjoint de l'associé unique, depuis la loi du 31 décembre 1989, il peut bénéficier de la protection sociale attachée à la qualité de conjoint collaborateur (sur cette protection, v. supra no 408).
En revanche, par rapport à l'entreprise