49. Généralités. – L'importance primordiale de la notion d'acte de commerce explique le choix qui a été fait dans la nouvelle codification de regrouper les dispositions qui y sont relatives avant celles relatives aux commerçants. Désormais, c'est en effet en tête même du Code, dans les articles L. 110-1 et 110-2, que se trouve l'énumération des actes de commerce, c'est-à-dire de ceux qui sont commerciaux par eux-mêmes, intrinsèquement, à raison de leur objet et quel que soit donc leur auteur (ceux que l'on appelle couramment : les actes de commerce par nature).
Il semblerait au demeurant qu'il suffise de se référer à cette énumération, à cette liste légale, pour connaître les actes de commerce, tous les autres actes étant civils : la distinction serait aisée. Mais, en réalité, notre système français est plus complexe puisqu'il faut, en outre, tenir compte de l'influence possible de la profession de l'auteur de l'acte, influence qui peut avoir pour effet de rendre commercial un acte ne figurant pas sur la liste (c'est ce que l'on appelle couramment : les actes de commerce par accessoire) ou, inversement, de rendre civil un acte figurant cependant sur cette liste.
D'où deux chapitres :
chapitre Ier : la liste des actes commerciaux par nature ;
chapitre II : l'influence complémentaire de la profession de l'auteur de l'acte.