Généralités
575. Législation. – La société à responsabilité a été introduite dans notre droit, à l'exemple du droit allemand, par une loi du 7 mars 1925. Elle est aujourd'hui régie par les articles L. 223-1 à L. 223-43, L. 241-1 à L. 241-9 et R. 223-1 à R. 223-36 du Code de commerce.
Ce type sociétaire a rapidement connu un grand succès parce qu'il permet, sans les complications de la société anonyme, de faire le commerce avec une responsabilité limitée au montant du capital et qu'il offre, dans certains cas, des avantages au point de vue fiscal et au point de vue des lois sociales. À l'heure actuelle, le tiers des sociétés qui se constituent sont des sociétés à responsabilité limitée (34 % en 2019).
Ce type de société ne jouit néanmoins pas toujours d'une excellente réputation. Sans doute existe-t-il de nombreuses sociétés à responsabilité limitée très sérieusement gérées et jouissant d'un excellent crédit. Et même, depuis 2004, des SARL pouvant, pour se financer, émettre des obligations (v. infra no 593). Mais il faut reconnaître aussi qu'un certain nombre de ces sociétés n'offrent que des garanties faibles, et ne sont même parfois, exceptionnellement, que de simples sociétés de façade. Le nombre de leurs défaillances reste d'ailleurs important, si bien que le crédit ne leur est souvent consenti qu'au prix de cautionnements qui reviennent