281. Similitude des éléments du fonds de commerce électronique et des éléments du fonds de commerce traditionnel. – Le fonds de commerce électronique existe-t-il ? Considérant la définition traditionnelle du fonds de commerce, rien ne paraît s'opposer à la reconnaissance, au bénéfice du cybercommerçant, d'un fonds de commerce électronique. En effet, dans le monde du commerce physique comme dans celui du commerce sur réseaux électroniques, un commerçant met en œuvre des moyens pour attirer à lui une clientèle. On retrouve donc ainsi la clientèle et les éléments destinés à son attraction, que sont les marchandises, le matériel, les droits de propriété intellectuelle (marques, brevets, dessins et modèles, droit d'auteur, logiciels...) ainsi que le nom commercial et l'enseigne, laquelle, dans le commerce électronique, est en réalité le nom de domaine qui permet d'accéder au site.
De fait, la jurisprudence, après quelques hésitations, reconnaît désormais l'existence du fonds de commerce électronique. Dans un arrêt du 28 janvier 2005, la cour d'appel de Paris considère ainsi que la promesse de vendre l'intégralité d'activités liées aux services télématiques ainsi que la clientèle, constituait une promesse de vente portant non pas sur des éléments d'actifs mais sur la totalité du fonds de commerce. De même, dans un arrêt du 20 novembre 2003, elle a qualifié de cession de fonds de commerce la cession