192. Les règles de sécurité. – Aucun produit, ni service disponible sur le marché ne doit mettre l’homme en danger. Pour prévenir au mieux les risques, une réglementation foisonnante édicte des prescriptions techniques à visée sécuritaire. Les règles ainsi édictées sont généralement spécifiques à une catégorie de biens ou de services. Les produits concernés sont très variés. Les prescriptions elles-mêmes peuvent être très diverses ; elles peuvent concerner la conception, la mise au point, la composition, les conditions de conservation, de conditionnement, d’utilisation, de distribution d’un produit ou d’un service, ou toute autre caractéristique susceptible d’affecter sa sécurité.
Cette réglementation technique, qui bride d’une certaine manière la liberté d’entreprendre, a pu se développer sur le fondement de divers textes. Certains produits relèvent d’un dispositif qui leur est propre : c’est le cas notamment des médicaments dont la fabrication, la mise sur le marché et la distribution obéissent à des règles spécifiques qui se trouvent dans le Code de la santé publique (monopole de fabrication et de distribution réservé aux pharmaciens, autorisation de mise le marché, etc.). S’agissant des produits qui ne relèvent pas d’un dispositif spécifique, deux textes principaux permettent leur réglementation :
d’une part l’article 11 de la loi du 1er août 1905 sur les fraudes