816. Principales caractéristiques. – Ces sociétés associent les communes, départements, régions et leurs groupements à une ou plusieurs personnes privées et, éventuellement, à d'autres personnes publiques pour réaliser des opérations d'aménagement, de construction, pour exploiter des services publics à caractère industriel ou commercial, ou pour toute autre activité d'intérêt général.
Ces SEML constituent une excellente illustration de l'économie dite mixte, associant capitaux publics et capitaux privés. Seules sociétés commerciales dont les collectivités territoriales peuvent être actionnaires sans autorisation du pouvoir central, elles ont été conçues comme un véritable outil juridique d'une politique de développement à l'échelon local. Et, de fait, elles connaissent un réel succès puisqu'on en dénombre aujourd'hui près de 1 200, réalisant un chiffre d'affaires approchant les vingt milliards d'euros.
Sur le plan juridique, les SEML ont vu leur statut refondu par la loi no 83-597 du 7 juillet 1983, dont les dispositions ont été codifiées aux articles L. 1521-1 à L. 1525-3 du Code général des collectivités territoriales. Une loi no 2002-1 du 2 janvier 2002 a quelque peu remanié ce statut, notamment pour renforcer le poids de l'actionnariat public. On notera simplement les points suivants :
la SEML revêt obligatoirement la forme d'une société anonyme ;
les