203. Les textes. – Les règles qui gouvernent la réparation des dommages causés par les défauts de sécurité des produits résultent d’une directive européenne, la directive n° 85/374/CEE du 25 juillet 1985 sur la responsabilité du fait des produits défectueux qui a eu pour objectif d’harmoniser le droit des États membres. Cette directive a été transposée par la loi n° 98-389 du 19 mai 1998 qui a inséré dans le livre III du Code civil un titre consacré à cette responsabilité (v. art. 1245 et s. ; anc. art. 1386-1 et s). Dans notre pays, la transposition du texte européen a conduit, à différents égards, à un abaissement du niveau de protection des victimes du fait notamment des délais d’action qu’il fixe, de l’approche qu’il a du défaut de sécurité et de l’exonération de responsabilité qu’il prévoit en cas de « risque de développement ». La directive est en cours de révision ; celle-ci devrait conduire à améliorer la protection des victimes.
204. Les responsables. – Les articles 1245 et s. du Code civil focalisent la responsabilité encourue pour défaut de sécurité des produits sur le producteur. Le producteur doit répondre à l’égard de la victime du défaut de sécurité du produit qu’il a mis en circulation, et ce même lorsque ce défaut est dû à l’intervention d’un tiers, par exemple au mauvais traitement que