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Ouvrage

T1 - Droit commercial - Tome 1

14 sept. 2021

Activité commerciale - Structures d'entreprises (commerçants, sociétés et autres groupements)

Chapitre 4 - La société par actions simplifiée

14 sept. 2021

T1 - Droit commercial - Tome 1

Activité commerciale - Structures d'entreprises (commerçants, sociétés et autres groupements)

  • Réf : Mestre J., Pancrazi M.-È., Grossi I., Vignal N., Merland L. et Mestre-Chami A., T1 - Droit commercial - Tome 1, sept. 2021, LGDJ, 9782275099743 Copier la référence
  • id : 9782275099743-308 Copier l'id

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789. Présentation générale. – L'idée de la société par actions simplifiée (SAS) est née du constat que le droit français n'offrait pas de cadre juridique adapté aux sociétés importantes voulant s'associer dans une entreprise commune (appelée également joint-venture) : la société anonyme peut, en particulier, apparaître trop rigide tandis que la société en nom collectif, parfois utilisée à cette occasion, présente évidemment l'inconvénient de l'obligation solidaire et indéfinie de ses associés au passif social. Un certain nombre de sociétés françaises avait donc dû localiser leurs filiales communes ou leurs holdings à l'étranger, notamment aux Pays-Bas. Aussi le CNPF (devenu le MEDEF) a mis en place en 1989 un groupe de travail, dont les travaux ont ensuite été utilisés par la Chancellerie et largement repris dans la loi no 94-1 du 3 janvier 1994 qui a introduit dans notre droit la société par actions simplifiée.

Celle-ci s’est présentée alors comme un nouveau type de société par actions, dans lequel les associés ne supportent donc les pertes qu'à concurrence de leurs apports, et qui est distinct tout à la fois de la société anonyme et de la société en commandite par actions. Elle obéit à ce titre à des règles propres, que la loi de 1994 a introduites dans certains articles de la loi du 24 juillet 1966, lesquels sont à présent les articles L. 227-1 à L. 227-20 et L. 244-1 à L. 244-4