385. Intérêts du statut. – Le statut d’entrepreneur à responsabilité limitée a été introduit dans notre droit par la loi no 2010-658 du 15 juin 2010 pour permettre aux entrepreneurs individuels de protéger leurs biens personnels en cas de difficultés financières dans la conduite de leur activité professionnelle. Jusqu’alors, le principe d’unité du patrimoine les obligeait à répondre de leur passif professionnel sur l’ensemble de leurs éléments d’actif (v. toutefois supra no 355, sur la limite résultant de l’insaisissabilité de droit de la résidence principale, et d’une possible insaisissabilité des autres biens immobiliers non affectés à l’activité professionnelle). Le statut d’EIRL leur permet d’échapper à l’application de ce principe, et de mettre leur actif non professionnel hors d’atteinte des poursuites des créanciers professionnels dès lors qu’ils auront préalablement pris soin de déclarer les éléments patrimoniaux affectés à leur activité. Le régime de l’EIRL offre ainsi une protection patrimoniale comparable à celle que permet le recours à la technique sociétaire, à cette différence près qu’au lieu de résulter de l’interposition d’une personne morale dans la conduite de l’activité professionnelle, la barrière de protection procède ici de la partition patrimoniale qu’autorise la loi.
Par ailleurs le choix d’un tel statut permet à l’entrepreneur